La plupart des actes rédigés par le notaire (ventes, donations, successions, contrats de mariage, divorces, partages) sont soumis à un tarif réglementé. Celui-ci s'applique à tous les notaires de France.
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Seuls certains actes (testaments, baux d'habitations, baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, statuts de sociétés, cessions de parts) sont en tarif libre. Dans ce cas de figure, l’honoraire est fixé d’un commun accord entre le notaire et le client selon l’étendue et la complexité de la prestation.