Dispositif Denormandie : précisions sur les travaux obligatoires
Dernière mise à jour : 7 mars 2019
Pour bénéficier de la nouvelle réduction fiscale octroyée par l’achat d’un bien en dispositif Denormandie, l’acheteur devra réaliser des travaux améliorant la performance énergétique du logement.
Alors que les niches fiscales sont dans le collimateur du ministre de l’Action et des Comptes publics, le ministère du Logement, de son côté, a organisé un brief technique pour préciser les contours… de la nouvelle défiscalisation immobilière Denormandie !
Travaux inclus
Depuis le 1er janvier, le contribuable qui achète un bien ancien (situé dans l’une des 222 villesbénéficiaires du plan Action cœur de ville, plus une cinquantaine d'autres ayant signé une convention ORT), le rénove et le met en location bénéficie en effet d’une réduction fiscale de 12 % (pour une location pendant six ans), de 18 % (neuf ans) ou de 21 % (douze ans) du prix d’achat. Le ministère a confirmé que l’avantage fiscal, mais aussi toutes les conditions afférentes sont bien calquées sur le régime du Pinel (dont les ressources du locataire et les loyers plafonnés). « La réduction s’applique sur le prix d’achat du bien augmenté du coût des travaux, dans le respect du plafond d’investissement total de 300.000 euros », a-t-il en revanche précisé.
Par exemple, pour l’achat d’un bien de 160.000 euros avec 40.000 euros de travaux, la réduction fiscale sera de 42.000 euros pour une location de 12 ans (200.000 euros x 21%), soit 3.500 euros par an.
Au moins 25% du coût total
Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération, soit au moins 50.000 euros pour l’achat d’un logement de 150.000 euros, par exemple. De plus, ils doivent « soit représenter au moins deux types de travaux sur un bouquet de cinq, à choisir parmi une liste normée à paraître, soit être réalisés au choix du propriétaire, du moment qu’ils améliorent d’au moins 30 % la performance énergétique du logement ».
Ces conditions supposent donc que l’acheteur établisse un second DPE (diagnostic de performance énergétique) une fois les travaux achevés, pour prouver, en cas de contrôle fiscal, qu’il a bien rempli toutes les exigences de la loi.
Dernière précisions : ces travaux doivent obligatoirement être réalisés par un artisan certifié RGE (Reconnu garant de l'environnement).
PAR SANDRA MATHOREL | INVESTIR.FR
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